J.O. 289 du 13 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSB0772619A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2007, certaines dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2007 portant cessation de fonctions d'une régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pantin sont modifiées comme suit :

Au lieu de : « Mme Louis-Alexandre Yolande, épouse Louisa »,

Lire : « Mme Louis-Alexis Yolande, épouse Louisa ».